CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions générales de vente constituent le socle de la relation commerciale entre CREAT (ci-après le “Prestataire”) et son Client (ci-après le “Client”) et définissent les conditions dans lesquelles les Prestations mentionnées ci-dessous sont fournies.
1 | DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le Prestataire est MANHENTE Tess, entrepreneur individuel, domiciliée au 22 route de Richemond, 01200 INJOUX et ayant pour numéro SIRET 933 700 874 00011. Il exerce sous le nom commercial CREAT.
Ces présentes Conditions générales de vente évoquent l’éventail de Prestations proposé par CREAT.
Pour en bénéficier, le Client doit être une personne morale ou une personne physique majeure, ayant la capacité de contracter.
CREAT et le Client seront tous les deux dénommés les “Parties” par la suite.
C’est dans le cadre des Prestations mentionnées ci-dessous que s’appliquent les Conditions générales de vente, sans restriction, ni réserve. Le Client y a accès avant tout achat et signature. Ce document prévaut sur toutes autres conditions commerciales, et notamment les éventuelles Conditions générales d’achat du Client. Celui-ci déclare en avoir eu connaissance à l’aide de la signature d’un devis ou d’une case cochée prévue à cet effet sur le site internet.
Les dispositions ici présentes peuvent, à tout moment, être modifiées selon les besoins de CREAT et selon les évolutions de la législation française. La version des Conditions générales de vente en vigueur lors de la signature du Client reste applicable le temps de la Prestation pour laquelle il a contracté.
Toutes les clauses présentes dans les Conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. Si l’une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité entière du document et les autres clauses restent en vigueur.
Ce document ainsi que ceux fournis dans le cadre des Prestations sont rédigés en français.
Le site internet de CREAT est accessible via l’URL suivant : https://creat-archi.fr, ci-après le “Site”.
2 | DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Sauf précision contraire, l’ensemble des services de CREAT seront qualifiés, de manière générale, la ou les “Prestation(s)” tout au long des Conditions générales de vente. Ces prestations sont proposées sur le site internet https://creat-archi.fr
2.1 | RELOOKING PIÈCE
Cette prestation permet au client d’obtenir un dossier comportant des plans 2D (Par exemple : Plans d’état des lieux, aménagement, éclairage…), des planches d’ambiance, une lise shopping. La prestation comprend également le suivi personnalisé et les rendez-vous chez le client.
2.2 | ARCHITECTURE D’INTÉRIEUR
Cette prestation permet au client d’obtenir un dossier comportant des plans 2D (Par exemple : Plans d’état des lieux, aménagement, éclairage, plans techniques…), des planches d’ambiance, des visuels 3D, une liste shopping. La prestation comprend également le suivi personnalisé et les rendez-vous chez le client.
2.3 | DOSSIER ADMINISTRATIF
Cette prestation permet au client d’obtenir un dossier comportant les pièces nécessaires au dépôt d’une Déclaration Préalable ou d’un Permis de Construire en mairie, ainsi qu’un suivi personnalisé et des rendez-vous chez le client.
Si nécessaire, CREAT se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.
CREAT peut décider de modifier librement ses offres et services à l’avenir.
Il est toujours possible de demander des modalités personnalisées à CREAT. Elles peuvent donc être convenues entre le client et CREAT, mais doivent faire l’objet de validation d’un devis signé dans le délai fixé entre les parties.
En cas de double engagement pris par le client et CREAT, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.
3 | EXÉCUTION ET LIVRAISON DES PRESTATIONS
3.1 | DÉROULÉ DES PRESTATIONS
RELOOKING PIÈCE : Un premier rendez-vous permet de définir les besoins du client. CREAT pourra également visualiser l’espace et faire un premier état des lieux rapide. Par la suite, un devis sera envoyé par mail avec un document récapitulant l’accompagnement.
Un second rendez-vous permet de présenter des planches d’ambiance. CREAT réalise un état des lieux plus précis. Ce rendez-vous peut se dérouler lors d’une visio-conférence également.
Un troisième rendez-vous permet de présenter les planches d’ambiance modifiées si nécessaire. CREAT présente 2 versions de plans 2D au client. Ce rendez-vous peut se dérouler lors d’une visio-conférence également.
Lors du quatrième rendez-vous CREAT présente les plans 2D définitifs. Ce rendez-vous peut se dérouler lors d’une visio-conférence également.
Au cinquième rendez-vous, le client reçoit un dossier complet comprenant toutes les pièces du suivi (plans, documents graphiques, liste shopping, etc)
ARCHITECTURE D’INTÉRIEUR : Un premier rendez-vous permet de définir les besoins du client. CREAT pourra également visualiser l’espace et faire un premier état des lieux rapide ainsi que des photos et vidéos de l’existant. Par la suite, un devis sera envoyé par mail avec un document récapitulant l’accompagnement.
Un second rendez-vous permet de présenter des planches d’ambiance. CREAT réalise un état des lieux plus précis.
Un troisième rendez-vous permet de présenter 2 versions de plans 2D au client. Ce rendez-vous peut se dérouler lors d’une visio-conférence également.
Lors du quatrième rendez-vous CREAT présente les plans 2D modifiés ainsi que 2 versions de visuels 3D. Ce rendez-vous peut se dérouler lors d’une visio-conférence également.
Lors du cinquième rendez-vous, CREAT présente les visuels 3D modifiés. Ce rendez-vous peut se dérouler lors d’une visio-conférence également.
Un dernier rendez-vous permettra au client de recevoir un dossier complet comprenant toutes les pièces du suivi (plans, documents graphiques, liste shopping, etc)
DOSSIER ADMINISTRATIF : Un premier rendez-vous permet de définir les besoins du client. CREAT pourra également visualiser l’espace et faire un premier état des lieux rapide ainsi que des photos et vidéos de l’existant. Par la suite, un devis sera envoyé par mail avec un document récapitulant l’accompagnement.
Un second rendez-vous permet de commencer le projet par une prise de cotations et d’éléments nécessaires au dossier.
Un troisième rendez-vous permettra à CREAT de présenter au client les différents éléments (plans, documents graphiques, etc). Ce rendez-vous peut se dérouler lors d’une visio-conférence également.
Une modification est possible, et sera présentée lors du quatrième rendez-vous. Ce rendez-vous peut se dérouler lors d’une visio-conférence également.
CREAT s’occupe du dépôt de dossier en mairie.
Pour toutes les prestations, CREAT et le Client restent en contact afin de faire évoluer l’accompagnement même entre deux rendez-vous.
Si nécessaire, CREAT se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.
Les supports liés à la Prestation et son exécution sont numériques et dématérialisés. L’intervention de CREAT s’effectue à distance, lorsque cela est possible. Les modalités des rendez-vous et missions seront définies selon les modalités de déroulement de la Prestation ainsi que lors des échanges entre les Parties, selon leur disponibilité.
3.2 | DURÉE ET LIVRAISON DES PRESTATIONS
Le délai de livraison de la Prestation est précisé dans le devis ou lors de la commande en ligne. La personnalisation de celle-ci ne permet pas à CREAT d’indiquer un délai de livraison et une durée de Prestation uniques.
4 | COMMANDE ET RÉSERVATION
CREAT est disponible du lundi au vendredi via :
- Son site internet : https://creat-archi.fr
- Son Instagram : https://www.instagram.com/creat_archi/
- Son adresse email : creat.archi.interieur@gmail.com
Dès que le premier contact a été établi entre les Parties, CREAT est en mesure de proposer un devis au Client qui contient la description des Prestations ainsi que le prix.
Pour que le Client puisse confirmer sa volonté de travailler avec CREAT, il devra retourner le devis signé par email à l’adresse suivante : creat.archi.interieur@gmail.com et accepter les Conditions générales de vente en signant le document. Lorsque c’est nécessaire, il devra également renoncer à l’application de son délai de rétractation.
Une fois que ces étapes sont remplies, CREAT revient vers le Client afin de lui transmettre les modalités d’exécution de la Prestation et de paiement.
Tout souhait supplémentaire du Client pendant le déroulé de la Prestation qui ne figurait pas dans le premier devis fera l’objet d’un devis supplémentaire dès que CREAT en jugera l’intérêt.
CREAT peut être amené à refuser une Prestation s’il n’a pas la capacité d’accueillir un nouveau Client sur le moment ou si la durée de validité du devis est dépassée.
5 | OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU PRESTATAIRE
Dans le cadre de ses Prestations, CREAT est tenu d’une obligation de moyens. Il met tout en œuvre pour proposer le meilleur de ses services au Client, mais ne peut garantir un résultat qui, en plus, pourrait être différent d’une perception à l’autre.
CREAT fournit toutes les informations précontractuelles nécessaires au Client afin que celui-ci puisse déterminer si les Prestations répondent à ses besoins. Ainsi, le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance du style de travail de CREAT et de ses compétences.
CREAT ne peut agir pour le compte du Client. Son rôle se limite à la délivrance de sa Prestation pour le seul intérêt du Client. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un fait découlant du Client suite à une de ses prises de parole ou d’un fait extérieur.
Les Prestations sont dispensées en ligne via différents outils (Zoom, Teams…). CREAT agit dans le respect des Conditions générales d’utilisation de ces outils. Lors d’un éventuel bug ou dysfonctionnement intervenant durant l’échange entre les Parties ou lors d’une réservation de la part du Client, les Parties se rapprochent afin de convenir d’une nouvelle modalité d’exécution et la responsabilité de CREAT n’est pas engagée.
CREAT garantit délivrer une Prestation conforme à ce qui est décrit dans ce présent contrat, exempté de tout vice caché. Il se rend disponible dans les modalités également indiquées dans ces présentes. La responsabilité de CREAT peut cependant être engagée en cas de faute ou négligence de sa part. Le Client doit être en mesure de prouver cette faute ou négligence qui se limitera exclusivement aux préjudices directs découlant de son fait, au titre de sa Prestation. Par conséquent, tout préjudice indirect ne saurait être retenu à son égard et ouvrir un droit à réparation.
Si le Client parvient à prouver cette faute, les Parties se rapprocheront pour déterminer les modalités de réparations à effectuer par CREAT. En tout état de cause, la garantie de CREAT est limitée au montant (HT) payé par le Client pour l’exécution de la Prestation.
CREAT a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle et une décennale auprès de L’Auxiliaire dont le siège social est situé au 20 rue Garibaldi, 69413 LYON.
6 | OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT
Le Client est tenu d’une obligation de collaboration envers CREAT. La bonne exécution de la Prestation est dépendante de cette collaboration et disponibilité. Le Client doit transmettre à CREAT toute information et tout document qui permettront à ce dernier de détenir toutes les informations nécessaires pour assurer et personnaliser au mieux la Prestation.
Le Client est seul responsable de ses prises de décisions et agissements survenant à l’issue de la Prestation.
Il est tenu d’une obligation de paiement dans les délais convenus au 8. Modalités tarifaires. Lors d’un défaut de paiement dans les échéances prévues entre les Parties, CREAT se réserve le droit d’interrompre temporairement la Prestation.
Si le Client est à l’origine du retard, de la suspension ou de la mauvaise exécution de la Prestation, la responsabilité de CREAT ne pourra être engagée.
7 | OBLIGATION RÉCIPROQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre Partie.
Ces informations confidentielles sont celles non connues du domaine public qui traitent des affaires et vies personnelles des Parties, de l’organisation et la structure de leur entreprise, des différentes politiques internes et projets à venir. Elles ne peuvent être portées à la connaissance du public par les Parties, jusqu’à ce qu’elles le soient par la Partie concernée ou une tierce personne qui a pu le faire.
Si des documents sont fournis à titre informatif ou pédagogique au Client par CREAT, ils revêtent également un caractère confidentiel à usage unique du Client. Il ne peut pas en partager le contenu et le divulguer à des tiers.
8 | MODALITÉS TARIFAIRES
8.1 | TARIFS
Les prix sont entendus en euros (€) et sans TVA applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les modes de paiement acceptés sont : virement.
- CREAT définit le prix de la Prestation sur devis, en fonction des besoins du Client.
Une base tarifaire est appliquée sur chaque prestations :
- RELOOKING PIÈCE = à partir de 450€ HT
- ARCHITECTURE D’INTÉRIEUR = à partir de 750€ HT
- DOSSIER ADMINISTRATIF – Déclaration préalable = à partir de 800€ HT
- DOSSIER ADMINISTRATIF – Permis de construire = à partir de 1500€ HT
Si des remises ou ristournes sont proposées au Client, elles sont mentionnées et figurent dans le devis ou directement à l’étape de paiement.
8.2 | MODALITÉS DE PAIEMENT
Avant de débuter la prestation, le Client doit procéder au règlement d’un acompte, correspondant généralement à 30% à 50% du montant total indiqué sur le devis. Cet acompte est exigible à la signature du devis et ne sera pas remboursé en cas d’annulation ou de désistement hors cas de force majeure.
Le solde de la Prestation peut faire l’objet d’un échéancier, détaillé sur le devis, selon les différentes phases du projet (par exemple : dépôt de dossier, réception de livrables, fin de mission, etc.).
Chaque échéance est facturée séparément, et le paiement doit être effectué selon les délais mentionnés sur les factures correspondantes.
À défaut de précision dans le devis, le solde est dû à la livraison de la Prestation, dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la facture finale.
8.3 | RETARD DE PAIEMENT
Tout défaut ou retard de paiement de la part du client professionnel entraînera de plein droit l’exigibilité des sommes restantes dues, ainsi que le paiement de pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont calculées sur la somme restante à payer et courent à compter du jour suivant la fin du délai de paiement indiqué sur la facture et qui n’a pas été respecté. De plus, le Client sera redevable de l’indemnité de recouvrement de 40 €.
En ce qui concerne les Clients particuliers, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, et sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Ces pénalités sont calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur, conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil. Une mise en demeure pourra être envoyée par CREAT en cas de non-paiement persistant, et le défaut de régularisation pourra donner lieu à une procédure de recouvrement.
En cas de retard de paiement, CREAT se réserve le droit de suspendre temporairement l’exécution de la Prestation, jusqu’à la remise en ordre de paiement du Client.
9 | RÉTRACTATION ET ANNULATION
9.1 | DROIT DE RÉTRACTATION
Dans le cadre d’un contrat conclu à distance et conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur et le client professionnel (sous conditions) dispose d’un droit de rétractation de 14 jours suivant la signature du contrat. C’est-à-dire l’acceptation des présentes Conditions générales de vente.
Pour bénéficier de ce droit, le Client professionnel doit faire appel à CREAT en dehors du cadre de son activité principale et doit être une structure de moins de six salariés.
Lorsque la Prestation est exécutée dans sa totalité dans un délai inférieur à 14 jours suivant la signature, le Client doit renoncer à son délai de rétractation, conformément au 1° de l’article L 221-28, afin de pouvoir bénéficier de la Prestation dans ce délai. Pour cela, il coche la case prévue à cet effet lors de la signature du devis. Lorsque cette case ne peut pas être ajoutée pour des raisons techniques, l’acceptation des Conditions générales de vente vaut pour prise connaissance de ces informations et renonciation au délai de rétractation.
Passé ce délai, aucune rétractation ne sera permise au Client.
Lorsque la Prestation est exécutée dans un délai supérieur à 14 jours suivant la signature, le Client bénéficie de ce laps de temps pour demander la rétractation au contrat. Toute somme versée lui sera alors restituée au prorata temporis des missions déjà effectuées de la part de CREAT.
Dans ce second cas, si le Client peut encore bénéficier de son droit de rétractation, il peut remplir le formulaire de rétractation de l’annexe et le transmettre à l’adresse suivante : creat.achi.interieur@gmail.com et/ou au 22 route de Richemond, 01200 INJOUX. Il peut également faire parvenir toute autre demande écrite dénuée d’ambiguïté à CREAT par cette même adresse.
10 | CAS DE FORCE MAJEURE ET EXCEPTION D’INEXÉCUTION
En dehors du déroulé normal de la Prestation et du délai de livraison convenu entre les Parties, certaines hypothèses pourraient intervenir et remettre en cause la relation commerciale entre les Parties.
Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d’exonération de leurs obligations et entraîne la suspension de la Prestation. Cet événement doit empêcher l’exécution des obligations des Parties dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente.
Dans ce cas, les Parties se rapprochent dès que possible pour convenir de nouveaux créneaux et modalités d’exécution de la Prestation. La responsabilité de CREAT ne pourra être retenue dans de telles circonstances.
Si l’une des Parties ne respecte plus une de ses obligations (paiement, présence aux rendez-vous, collaboration, respect, etc.) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d’exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par email. Un délai de 30 jours est laissé aux Parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration. Si la Partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors le contrat sera résilié, sans aucune indemnité de résiliation. CREAT qui n’a pas manqué à son obligation n’engage pas sa responsabilité.
11 | COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel (ci-après les “Données personnelles”) permettent d’identifier ou de rendre identifiable une personne physique, de manière directe ou indirecte. CREAT, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite des Données, conformément au Règlement européen relatif à la Protection des Données (RGPD) et aux réglementations françaises, notamment les lois informatique et libertés et pour la confiance dans l’économie numérique.
Les Données personnelles collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone. Elles sont transmises sur les bases légales suivantes : le consentement du Client, les obligations légales incombant à CREAT et dans le cadre de l’élaboration de ce contrat.
Les finalités de transmission des Données personnelles sont les suivantes :
- Établissement de ce présent contrat,
- Établissement d’un devis,
- Suivi de la Prestation,
- Programmation des rendez-vous,
- Envois des différents supports,
- Échanges avec CREAT,
- Déplacements de CREAT,
La conservation des Données personnelles collectées est limitée pour une durée de 1 à 5 ans à l’issue de la relation qui lie les Parties. La Politique de confidentialité de CREAT est plus précise sur ce point.
CREAT est le seul destinataire des Données. Il peut néanmoins utiliser certains outils numériques et plateformes automatisées pour dispenser sa Prestation tels que Zoom, Teams, etc. Le Client consent à fournir ses Données personnelles à ces différents outils pour pleinement bénéficier de la Prestation. À savoir que certaines plateformes ne sont pas hébergées au sein de l’Union européenne, mais s’engagent à respecter des normes équivalentes à la protection conférée par le RGPD. Le Client est invité à consulter les politiques de confidentialité de ces différents outils.
Le Client dispose de divers droits relatifs au traitement de ses Données personnelles, dont il peut bénéficier à tout moment : droit d’accès, de copie, de rectification, à l’oubli, de portabilité à destination d’autres prestataires de services et d’opposition dans les cas de prospection. Par ailleurs, le consentement transmis pour le traitement de ses données personnelles peut être retiré à tout moment par celle-ci sans que cela ait d’incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.
Pour exercer un des droits ci-dessus, le Client peut contacter CREAT par email : creat.archi.interieur@gmail.com. Par ailleurs, il a le droit de notifier la CNIL d’un éventuel manquement de CREAT concernant le traitement de ses Données personnelles dès qu’il a eu connaissance d’un éventuel manquement.
Il est rappelé ici que le Client consommateur peut s’opposer aux pratiques de démarchage téléphonique de manière gratuite sur la liste présente sur le site https://www.bloctel.gouv.fr.
12 | CLAUSE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
CREAT est et reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses signes distinctifs (marques déposées, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine), et plus généralement les droits intellectuels sur l’ensemble des textes, commentaires, illustrations, visuels, fichiers sources et fichiers de production.
Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par CREAT.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de CREAT et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
CREAT accorde une licence non exclusive au Client sur les supports conçus spécifiquement par CREAT pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution d’une Prestation, sous réserve que le Client soit à jour de ses paiements à la date de livraison du support concerné.
Si le Client souhaite commercialiser les supports conçus pour son propre compte, il doit obtenir l’autorisation expresse, écrite et préalable de CREAT qui pourrait la conditionner à une contrepartie financière.
Le Client accorde à CREAT le droit d’utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion de son activité, par tout moyen ou procédé sous toute forme et tout support connu ou inconnu, toutes les photographies prises dans le cadre de la réalisation du Contrat ainsi que les caractéristiques du projet à titre exclusif et pour le monde entier.
CREAT s’engage à respecter le droit à la vie privée du Client. Pour l’ensemble de ces droits concédés, tels que décrits ci-dessus, le Client ne pourra revendiquer aucun paiement, indemnité ni dédommagement ou contreparties quelconque.
13 | AVIS ET TÉMOIGNAGES CLIENT
À l’issue des Prestations, CREAT se réserve le droit de contacter ses Clients afin d’obtenir leurs avis sur celles-ci. Ces témoignages seront utilisés dans le but de lui permettre d’effectuer la promotion de ses Prestations sur son site ou ses réseaux sociaux.
Sauf mention contraire expresse de la part du Client, il autorise CREAT à indiquer son identité et sa profession en signature du témoignage.
Le Client reste libre d’exiger le retrait ou la suppression de ce partage à tout moment, en envoyant un email à l’adresse suivante : creat.archi.interieur@gmail.com. Si le témoignage est déjà publié suite au consentement passé, cela ne le remet pas en cause et CREAT met tous les moyens en œuvre pour retirer le témoignage publié dans les meilleurs délais.
14 | SITE INTERNET
En dehors des périodes de mise à jour, le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et permet à toute personne de prendre connaissance des différents services proposés par CREAT.
Tous les contenus présents sur le Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de CREAT. En aucun cas, ils ne peuvent être reproduits, diffusés, modifiés ou transmis, que ce soit de manière partielle ou totale, gratuite ou payante, sans son accord.
15 | DROIT APPLICABLE
Le droit français régit ces Conditions générales de vente et les relations entre les Parties.
Elles élisent domicile à leurs adresses respectives de domiciliation.
16 | RÈGLEMENT DES LITIGES
Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître suite à l’exécution de la Prestation. Le Client est invité à contacter CREAT dans les plus brefs délais pour lui faire part de sa réclamation. Celui-ci s’engage alors de lui répondre dans les plus brefs délais.
À défaut de solution amiable, les Parties se rapprochent d’un service de médiation.
Les Clients n’ayant pas la qualité de professionnels doivent se tourner vers le médiateur compétent dans le cadre des litiges relevant du fait de CREAT. Voici ses coordonnées : SMP – SOCIÉTÉ MÉDIATION PROFESSIONNELLE – ALTERITAE – Site internet : https://mediateur-consommation-smp.fr ou voie postale : 5 rue Salvaing, 12000 RODEZ.
Si aucune solution à l’amiable ne satisfait les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le tribunal compétent dans le cadre d’un litige professionnel sera celui du lieu domiciliation de CREAT.